Conditions générales
Bienvenue et merci de votre confiance.
Vous trouverez ci-dessous les conditions générales de vente applicables au site https://online-file-converter.com, sur lequel vous pouvez convertir vos fichiers en ligne dans différents formats.
Sauf mention contraire sur le Site au moment de votre Commande, vous pouvez bénéficier de cette offre au prix réduit de €0.50 pendant une période de 24 heures à l'issue de laquelle votre abonnement mensuel devient automatiquement facturable au prix de €47.90 / mois au moment de la commande, sauf résiliation avant la fin de cette période d'essai depuis votre Espace Personnel sur le Site.
Cet abonnement est sans engagement de durée et peut être résilié à tout moment en quelques clics.
Pour toute question, un service client est joignable du lundi au samedi de 6h à 20h :
- Par email à l'adresse : contact@online-file-converter.com - nous nous efforçons de vous répondre dans les 24 heures.
Les termes avec une lettre majuscule renvoient aux définitions suivantes :
La " Société " désigne DANDELION DIGITAL MEDIA LTD, Suite 2997, Unit 3a, 34-35 Hatton Garden, London, England, EC1N 8DX immatriculée sous le n°10953180. Le " Site " désigne le(s) site(s) Internet accessible(s) à partir du lien URL https://online-file-converter.com et l'ensemble des sites édités par la Société pour présenter et vendre ses Services.
L'" Utilisateur " désigne toute personne naviguant sur le Site.
Le (s) " Service(s) " désigne(nt) l'ensemble des prestations de services et fonctionnalités disponibles à la Commande sur le Site pour la conversion de fichiers (documents, images, vidéos, audios...) dans un autre format, tel que décrit sur le Site.
La " Commande " désigne toute souscription à un Service par le Client auprès de la Société via le Site.
Le " Client " désigne la personne physique ou morale, professionnelle ou non, souscrivant à un Service auprès de la Société.
Les " Conditions Générales de Vente " ou " CGV " désignent les présentes conditions générales de vente, applicables dans le cadre de la relation contractuelle entre la Société et ses Clients, qui incluent la politique de confidentialité éventuellement disponible sur le Site et tout élément du Site auquel elles renvoient expressément.
Les " Identifiants " désignent le nom d'utilisateur et le mot de passe fournis par la Société au Client afin qu'il puisse accéder, via le Site ou tout autre moyen de connexion, au Service souscrit à partir de son "Espace Personnel".
Le " Partenaire " désigne tout partenaire professionnel avec lequel la Société est en relation d'affaires dans le cadre de la fourniture du Service et vers lequel le Client pourrait être orienté dans le cadre de la fourniture du Service.
Objet. Les CGVS régissent la fourniture du Service au Client, ce qui inclut les conditions d'utilisation du Site édité et mis à disposition par la Société.
Accès aux CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou future. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête du présent document, et s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes réalisées à partir d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Acceptation des CGV. Avant toute Commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées, ce qui implique son adhésion sans réserve aux CGV. Par cette acceptation, le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à toute Commande, des informations et conseils suffisants de la part de la Société sur le Site, lui permettant de s'assurer de l'adéquation du contenu de la Commande à ses besoins. Les CGV constituent l'intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leur relation contractuelle.
En passant Commande, le Client déclare être majeur et avoir la capacité de contracter en vertu du droit de son pays ou déclare représenter, en vertu d'un mandat en cours de validité, la personne pour laquelle il souscrit au Service. Dans tous les cas, le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la Commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site constituent la preuve de l'ensemble des faits, acceptations et transactions.
Champ d'application des CGV. Le Client peut à tout moment demander une copie de la version des CGV applicable à sa Commande. Aucune condition particulière, à l'initiative du Client, ne peut s'ajouter et/ou se substituer aux présentes conditions. La Société se réserve le droit de prévoir des conditions particulières pour ses Services, des offres spéciales, des garanties spéciales, etc. qui sont fournies au Client avant la Commande. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d'un manquement par le Client à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, pour quelque raison que ce soit, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d'un tel manquement.
Présentation. Le Client peut se référer à la présentation du Service sur le Site, qui fait l'objet d'un récapitulatif sur la page de sa Commande et dans l'email de confirmation.
Le Client est expressément averti que toute offre de Service est susceptible d'être modifiée. Seul le Service décrit au moment de la souscription de la Commande est dû au Client. Lorsque le contrat conclu avec la Société porte sur la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique (à l'exclusion des autres services qui ne sont pas des services numériques), le service est fourni en l'état et aucun niveau minimum de qualité de service n'est garanti au Client.
Langue. Le Service est fourni par la Société en français ou dans toute autre langue choisie en accord avec le Client qui est expressément informé que la Société peut utiliser des services de traduction automatique pouvant comporter des erreurs de traduction.
Informations sur les Services. Les Services régis par les CGVS sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions se sont produites dans cette présentation, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée que si elles portent sur un élément substantiel de l'offre concernée.
Version et mises à jour. Le Service souscrit par le Client est fourni dans sa version la plus récente au moment de l'achat. Sauf mention contraire sur le Site au moment de la Commande, les mises à jour sont incluses dans le prix du Service et le Client bénéficiera des améliorations et des nouvelles fonctionnalités proposées.
Le service commence immédiatement après la commande.
Après la période d'essai, l'offre est automatiquement convertie en un abonnement mensuel sans engagement, résiliable à tout moment.
Sauf mention contraire au moment de la commande, la période d'essai est proposée à un prix réduit pour une durée limitée à 24 heures, après quoi l'abonnement mensuel sans engagement commence.
Le Client peut résilier son engagement moyennant le respect d'un préavis d'au moins 24 heures avant la fin du mois en cours :
- en cliquant sur le bouton " se désabonner " dans son Espace Personnel sur le Site ;
- en saisissant son adresse email et les 4 derniers chiffres de la carte bancaire utilisée pour la Commande, dans le formulaire de résiliation prévu dans l'email qui lui a été envoyé suite à sa demande de désinscription.
La résiliation prendra effet à la fin du mois en cours de l'abonnement.
Le Client peut également suspendre son abonnement à tout moment et le réactiver ultérieurement à partir de son Espace Personnel.
Aucun autre montant ne sera exigé et aucun montant déjà payé pour l'abonnement ne sera remboursé. Tout mois entamé ou faisant l'objet d'une suspension ou d'une résiliation tardive est entièrement dû.
Commande sur le Site. Après avoir sélectionné le Service auquel il souhaite souscrire sur le Site, le Client est dirigé vers une page de commande où il saisit ses coordonnées et le mode de paiement (paiement unique ou échelonné, mode de paiement). Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies et garantit la Société contre toute fausse identité. En particulier, le Client doit disposer d'une boîte aux lettres électronique fonctionnelle pour l'envoi et la réception de courriers électroniques. A défaut, il ne pourra pas recevoir la confirmation écrite de sa Commande à l'adresse électronique indiquée ni recevoir ses codes d'accès au Service.
Le Client ne peut tenir la Société pour responsable d'un manquement résultant de l'inexactitude ou de la fausseté des informations fournies lors de la Commande, qui seront utilisées pour délivrer le Service.
Obligation de paiement. Toute Commande reçue par la Société est réputée ferme et définitive, entraîne l'adhésion et l'acceptation pleine et entière des CGVS selon les modalités prévues, et l'obligation de payer tout Service commandé.
Signature électronique. La fourniture en ligne des coordonnées bancaires du Client et la validation finale de la Commande vaudront (i) preuve de l'accord du Client (ii) exigibilité des sommes dues au titre de la Commande passée et (iii) signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées au cours de la Commande sur le Site (case à cocher ou à décocher, clic de validation, etc.)
Validation de la commande. Après avoir pris connaissance et accepté les CGV sur la page de Commande, le Client est dirigé vers une page récapitulative de sa Commande, où il renseigne ses coordonnées bancaires avant de valider son paiement. Il appartient au Client de vérifier les informations du récapitulatif de la Commande et de les corriger le cas échéant avant de valider le paiement de la Commande. Ce second clic confirme définitivement la Commande du Client.
Confirmation de la commande. Le Client reçoit un courrier électronique de confirmation et de récapitulation de sa Commande dès que le paiement est effectivement validé par la Société ou son prestataire de services de paiement.
Preuve de la transaction. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des Commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des Commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Tarifs applicables. Le Service souscrit est fourni aux tarifs en vigueur figurant sur le Site au moment de l'enregistrement de la Commande du Client par la Société. Le Client peut obtenir des informations actualisées sur tous les tarifs applicables et les éventuels frais de maintenance dans l'onglet tarifaire du Site ou en contactant la Société à l'adresse contact@online-file-converter.com.
Les prix sont indiqués en euros et tiennent compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Services. Les prix indiqués sur le Site sont fournis toutes taxes comprises. Il appartient au professionnel d'effectuer toutes les vérifications nécessaires et de s'acquitter de ses obligations fiscales, notamment en matière de TVA, dont le Client est seul responsable.
En cas de vente à l'international, les éventuels droits de douane et taxes diverses à acquitter sont à la charge du Client et relèvent de sa seule responsabilité. La Société ne peut assumer aucune responsabilité à cet égard et le Client est seul responsable.
Tout ou partie du Service peut être délivré non pas en contrepartie du paiement d'un prix mais en contrepartie de la fourniture de données personnelles (telles que nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone) qui pourront être utilisées à des fins de prospection commerciale, avec le consentement exprès, libre et éclairé du Client.
Exigibilité des sommes. La validation de la Commande rend exigibles toutes les sommes dues au titre de celle-ci. En validant sa Commande, le Client autorise la Société (ou ses Partenaires, prestataires de services de paiement) à envoyer des instructions à sa banque pour débiter le compte bancaire dont les coordonnées ont été fournies par le Client, selon les échéances de paiement indiquées dans le récapitulatif de la Commande.
Mode de paiement. Domiciliation. Le Client choisit le mode de paiement par prélèvement automatique avec les systèmes et services sécurisés fournis par des tiers sur le Site et soumis à leurs propres conditions contractuelles sur lesquelles la Société n'a aucun contrôle - y compris à titre indicatif pour . Dans ce cas, le paiement est effectué à partir des informations de carte bancaire communiquées, selon le mode de paiement proposé par le prestataire de services de paiement. La Société se réserve le droit d'utiliser les prestataires de services de paiement de son choix et d'en changer à tout moment.
Autorisation de débit - abonnement. En communiquant ses coordonnées bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter le compte du montant indiqué sur le Site pour le Service dès la Commande pour bénéficier de leur offre d'essai et par la suite tout au long de leur abonnement et de ses renouvellements.
Le Client garantit à la Société qu'il est majeur et qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation de la Commande.
Offres spéciales et bons de réduction. La Société se réserve le droit de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou des réductions de prix sur ses Services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la Commande du Client, qui ne peut bénéficier d'autres tarifs, que ce soit avant ou après sa Commande. Les bons de réduction peuvent être soumis à des conditions spécifiques et sont en tout état de cause strictement personnels à leur bénéficiaire et ne peuvent être utilisés qu'une seule fois. Le Client est expressément informé que le bénéfice de certaines promotions peut être conditionné à une durée minimale d'engagement, qui lui sera précisée lors de sa Commande.
Incident de paiement - Fraude. La Société se réserve le droit de suspendre toute gestion de Commande et toute fourniture de Service en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La Société se réserve notamment le droit de refuser d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une Commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
La Société peut contacter le Client pour obtenir des documents complémentaires afin d'exécuter le paiement de la Commande. La Société peut s'appuyer sur les informations fournies par le système d'analyse des commandes. La fourniture des documents demandés est nécessaire à la confirmation de la Commande par la Société. Afin de lutter contre la fraude à la carte bancaire, une vérification visuelle des moyens de paiement pourra être effectuée par la Société avant de rendre le Service accessible. En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter la Société, sans préjudice des démarches à effectuer par le Client auprès de sa banque.
Défaut ou retard de paiement. Les intérêts et pénalités prévus par la loi s'appliquent en cas de défaut ou de retard de paiement du Client consommateur ou professionnel.
Facilités de paiement. Si la Société offre au Client la possibilité de payer en plusieurs fois la totalité du prix forfaitaire déterminé, il ne s'agit pas d'un paiement sans engagement ou d'un abonnement mensuel, mais d'un échéancier de paiement du prix du Service. L'intégralité du prix correspondant à la somme des paiements échelonnés est due, quel que soit le nombre de paiements prévus. La date de paiement final n'est jamais fixée plus de trois mois après la fin de la fourniture du Service et/ou la fermeture de l'accès du Client au Service. Cette facilité de paiement ne constitue pas un crédit ou un microcrédit.
Lorsqu'un paiement échelonné est proposé, la première échéance est payée le jour de la Commande et les suivantes avec un intervalle entre chaque paiement précisé dans le récapitulatif de la Commande (sauf mention contraire, un intervalle d'un mois entre chaque paiement). Dans ce cas, le Client garantit la validité des coordonnées bancaires jusqu'à la dernière date de paiement prévue. La Société se réserve le droit de refuser une Commande en plusieurs fois si la carte bancaire expire avant le dernier paiement prévu ou si le prestataire de paiement sécurisé s'y oppose.
Délai. Le Client peut se rétracter du contrat conclu avec la Société sans donner de motif dans un délai de quatorze jours calendaires à compter du lendemain de la Commande (le lendemain de la souscription au contrat). Si le délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'à la fin de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Exercice. Pour exercer le droit de rétractation, le Client notifie au contact@online-file-converter.com sa décision de rétractation du contrat par une déclaration non équivoque (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n'est pas obligatoire. Il s'agit d'un droit du consommateur et non d'une garantie commerciale.
En cas de rétractation d'un ou plusieurs Services, la Société rembourse le prix payé au plus tard dans les quatorze jours à compter du lendemain de la réception de la décision de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf si le Client accepte un moyen différent.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l'attention de ONLINE FILE CONVERTER - DANDELION DIGITAL MEDIA LTD, Suite 2997, Unit 3a, 34-35 Hatton Garden, London, England, EC1N 8DX immatriculée sous le n°10953180 - contact@online-file-converter.com : Par la présente, je/nous (*) vous notifie/notifions (*) ma/notre (*) rétractation du contrat de prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du/des consommateur(s) :
Adresse du/des consommateur(s) :
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Biffer les mentions inutiles.
ATTENTION, CE DROIT DE RÉTRACTATION NE PEUT ÊTRE EXERCÉ SOUS CERTAINES CONDITIONS DANS LES CAS SUIVANTS :
Si le Client demande à bénéficier d'une prestation immédiatement après la Commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit dans les cas prévus ci-dessus, il versera à la Société un montant correspondant à la prestation fournie jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. Ce montant est proportionnel au prix total du service convenu lors de la Commande. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Dans le cadre des exceptions légales et lorsque la loi l'exige, il peut être demandé au Client, au moment de la Commande, d'indiquer son accord pour recevoir le Service avant la fin du délai de rétractation et/ou sa renonciation au droit de rétractation par le biais d'une case à cocher ou de tout autre moyen approprié. A défaut, la Société se réserve le droit de ne transmettre aucun contenu au Client avant l'expiration du délai de quatorze jours, ce qu'il accepte expressément.
Fin du service en cas d'exercice. L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal met fin automatiquement à tout contrat accessoire, sans autres frais pour le consommateur que ceux prévus par la loi. Le Client est donc informé que la Société cessera immédiatement le Service en cas d'exercice du droit de rétractation.
Accès au Site. Le Site est librement accessible à toute personne disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. La Société ne pourra être tenue responsable de dommages matériels liés à l'utilisation du Site. Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à accéder au Site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis à jour. L'Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet pour accéder au Site et au Service.
Accès au Service. La Société fournira les Identifiants pour accéder au Service au plus tard dans les 24 heures à compter de la date et de l'heure à laquelle le Client a passé sa Commande, sous réserve de l'acceptation du paiement par sa banque. Il est donc indispensable de fournir une adresse électronique valide. Les conditions d'accès au Service peuvent varier en fonction des conditions d'exercice du droit de rétractation, selon les modalités prévues par les CGVS et la loi.
Le Client est invité à contacter la Société s'il n'a pas reçu ou s'il a perdu ses Identifiants afin qu'ils soient réinitialisés dans un délai de 48 heures. La fourniture ultérieure des Identifiants dégage la Société de toute responsabilité à l'égard du Client qui ne peut tenir la Société pour responsable de l'indisponibilité du Service.
Caractère individuel et personnel des Identifiants. Tout Identifiant de connexion fourni par la Société au Client est strictement personnel, individuel, confidentiel et incessible. Le Client s'engage à souscrire au Service à des fins exclusivement personnelles et déclare ne pas revendre, distribuer, ou louer à des tiers toute partie des Services et notamment le contenu des Services ou tout autre produit reçu dans le cadre de sa Commande. Le Client qui ne respecte pas cet engagement s'expose à des poursuites. Le Client sera responsable de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses Identifiants et informera sans délai la Société de la perte ou du vol de ceux-ci. En cas de violation avérée des conditions d'accès au Site ou au Service, la Société se réserve le droit de suspendre l'accès au Service, sans indemnité, ni préavis, ni information préalable.
Nombre d'accès. Sauf conditions particulières prévoyant un accès plus large, la souscription d'un Service par un Client ne comprend que des droits d'accès pour une seule personne, quel que soit le nombre de salariés ou d'établissements du Client. Si le Client souhaite que plusieurs de ses employés, collaborateurs, partenaires ou toute autre personne puissent accéder au Service, il devra souscrire autant de contrats qu'il y a de personnes pour lesquelles l'accès au Service est souhaité.
Maintenance. Le Site pourra faire l'objet d'opérations de maintenance et la Société se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du Site ou du Service, afin d'en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour), ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
Disponibilité. La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès ininterrompu et de qualité au Site et au Service, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir. En particulier, la Société ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l'accès au Site ou au Service.
Utilisation de bonne foi - Sites tiers. Tout espace de contribution sur le Site et auquel le Client peut avoir accès dans le cadre d'un Service, y compris sur les réseaux sociaux et les groupes, doit être utilisé de bonne foi. Le Client s'interdit tout propos diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et toute publication dénigrante susceptible de porter atteinte aux droits de la Société, des autres Utilisateurs, des tiers, ou contraire à la loi.
La Société se réserve le droit de refuser l'accès à tout ou partie du Site, du Service, des espaces de contribution et des groupes ou de limiter les droits d'accès aux espaces de contribution et aux groupes, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client ne respectant pas les CGU, les éventuelles conditions d'utilisation du Site et du Service, et/ou tous sites, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service ou plus généralement, toute obligation légale ou réglementaire.
Le Client s'engage à s'informer des conditions d'utilisation de tous les sites, réseaux sociaux, plateformes et outils tiers accessibles dans le cadre du Service et à s'y conformer. La Société n'exerce aucun contrôle sur ces conditions et décline toute responsabilité en cas d'interdiction ou de litige du Client avec ces sites tiers.
LE CLIENT EST EXPRESSÉMENT INFORMÉ QUE CETTE GARANTIE NE S'APPLIQUE PAS AUX CLIENTS PROFESSIONNELS ET AUX SERVICES AUTRES QUE NUMÉRIQUES, QUE LE PROFESSIONNEL UTILISE DES FORMATS OU MOYENS NUMÉRIQUES POUR CRÉER LE PRODUIT DE SERVICE, LE FOURNIR OU LE TRANSMETTRE AU CONSOMMATEUR.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité pendant toute la durée de son abonnement au contenu numérique ou au service numérique à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Pendant cette période, le consommateur doit seulement établir l'existence du défaut de conformité et non la date à laquelle il est apparu.
La garantie légale de conformité implique l'obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires pour maintenir la conformité du contenu numérique ou du service numérique pendant toute la durée de l'abonnement.
La garantie légale de conformité donne au consommateur le droit d'obtenir la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique dans un délai raisonnable à la suite de sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction de prix tout en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut résilier le contrat et obtenir un remboursement intégral contre le renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre en conformité le contenu numérique ou le service numérique ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut se faire sans frais pour le consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique entraîne des désagréments importants pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste malgré les tentatives infructueuses du professionnel de les mettre en conformité.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas obligé de demander la conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a le droit de résilier le contrat que si celui-ci ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa mise en conformité suspend la garantie qui restait en vigueur jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de manière malveillante à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité est passible d'une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, pouvant être porté à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel(article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés conformément aux articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie donne droit à une réduction du prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral en cas de renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
La Société respecte la vie privée de ses Utilisateurs et Clients. Elle s'engage à ce que la collecte et le traitement de leurs données - dans le but de gérer les contrats et les Commandes, de fournir et d'améliorer le Site et le Service, de faire de la prospection commerciale et de gérer les litiges - soient conformes au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la version la plus récente de la loi sur la protection des données.
Pour fournir le service ou certains contenus numériques, la Société doit collecter et traiter les données suivantes concernant le Client : nom et prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse de facturation, coordonnées bancaires.
Les données personnelles des Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités indiquées. Certaines données permettant d'établir la preuve d'un droit ou d'un contrat, peuvent faire l'objet d'une politique d'archivage intermédiaire pour une durée correspondant aux délais de prescription et de forclusion d'éventuelles actions judiciaires ou administratives qui pourraient survenir.
Conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD, le Client ou toute personne concernée par le traitement dispose, selon les conditions légales applicables, d'un droit d'accès, de rectification, de limitation du traitement, d'opposition au traitement, de portabilité des données, d'effacement, et du droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée, y compris le profilage. Le cas échéant, la personne concernée a également le droit de retirer son consentement à tout moment.
Le Client est informé et accepte que le Site et/ou le Service peuvent comporter des dispositifs techniques permettant de suivre les usages (compte utilisateur connecté, adresse IP, type d'applications utilisées, logs divers de connexion et d'utilisation du Compte Utilisateur...) et qu'ils peuvent être utilisés dans le cadre de mesures de lutte contre la contrefaçon, et/ou pour identifier et/ou prévenir toute utilisation illégale ou non conforme du Site.
Toute demande d'exercice peut être adressée par courrier électronique à l'adresse contact@online-file-converter.com. Toute personne concernée par le traitement a le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.
Les coordonnées téléphoniques du Client peuvent être demandées par la Société dans le cadre d'une Commande. Le Client consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique est informé qu'il peut s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique dénommée " Bloctel " (plus d'informations sur bloctel.gouv.fr). Lorsque le Client est inscrit sur cette liste, la Société n'opère pas de démarchage téléphonique et ne peut contacter le Client par téléphone que pour des sollicitations intervenant dans le cadre de l'exécution d'une commande en cours et en rapport avec l'objet de la présente Commande.
Pour faire face à un incident de sécurité, à des menaces ou à une situation de vulnérabilité, la Société peut mettre en œuvre les mesures internes suivantes : information des Clients et de l'autorité de contrôle si nécessaire, sensibilisation des équipes de la Société, renforcement de la sécurité des locaux et des postes de travail au sein de la Société. L'Entreprise peut également prendre les mesures suivantes à l'égard de ses Clients : conditionner l'accès au Service des Clients à la modification de leurs Identifiants, leur imposer de renforcer la sécurité de leur mot de passe, mettre en place des procédures d'authentification à sécurité renforcée.
Pour plus d'informations sur les traitements automatisés de données et les modalités d'exercice de ses droits, tout Utilisateur peut consulter la politique de confidentialité accessible à tout moment sur le Site.
L'Utilisateur peut accéder, par les liens hypertextes présents sur le Site ou dans le cadre d'un Service, à des sites de Partenaires ou de tiers, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers qui ne sont pas soumis aux CGVS. En conséquence, l'Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions contractuelles d'utilisation ou de vente et des politiques de confidentialité ou de toute autre information légale applicable à ces sites de Partenaires ou de tiers.
Aucun contrôle sur ces sites et contenus n'est exercé par la Société qui décline toute responsabilité quant à leur contenu et à l'utilisation qui pourrait être faite par des tiers des informations qui y sont contenues. Cette clause s'applique à tout contenu des Partenaires.
Si un site tiers dirige ses utilisateurs vers le Site, la Société se réserve le droit de demander la suppression du lien hypertexte pointant vers le Site si elle estime que ce lien n'est pas conforme à ses droits et intérêts légitimes.
L'exécution des obligations de la Société au titre des présentes conditions générales est suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l'exécution. Cette suspension peut concerner tout ou partie du Service. Dans ce cas, la Société informera le Client de la survenance d'un tel événement dans les meilleurs délais et de la durée estimée de la suspension. Seule la prévention définitive donnera lieu à un remboursement. Si la prévention définitive est partielle, seul un remboursement partiel sera accordé.
Dans les conditions prévues par la loi, le Client accepte expressément qu'il ne peut invoquer un cas de force majeure pour différer le paiement (d'une facture par exemple) d'un Service fourni ou en cours de fourniture, ou refuser la livraison d'une Commande passée.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux et sans que cette liste soit limitative : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la Société, les catastrophes naturelles, les incendies, l'interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l'interruption de la fourniture d'énergie, l'interruption des communications ou des transports de toute nature, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la Société.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée du fait des difficultés rencontrées par l'Utilisateur ou le Client pour accéder au Site et/ou au Service du fait de défaillances techniques ou logicielles ou de toute autre cause qui lui est extérieure. Le Client reconnaît être informé des risques techniques inhérents à Internet et des dysfonctionnements qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable des indisponibilités, ralentissements ou pannes du réseau Internet ou de toute solution informatique de quelque nature que ce soit, sauf en cas de négligence avérée de sa part.
En outre, en cas d'incapacité de travail du ou des travailleurs en charge du Service, suite à une maladie, un accident, une raison familiale, un congé de maternité et/ou de paternité, etc., la Société se réserve le droit de les remplacer et/ou de suspendre la prestation sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité. La Société informera le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et, dans la mesure du possible, de sa durée. Seule l'incapacité définitive confirmée par la Société peut donner lieu à un remboursement. Si l'incapacité définitive est partielle, seul un remboursement partiel sera accordé.
La Société ou ses Partenaires détiennent tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service. Les droits de propriété intellectuelle comprennent, sans que cette liste soit limitative, l'ensemble des contenus, textes, images, vidéos, graphiques, logos, icônes, sons, logiciels figurant sur le Site ou constituant les outils et supports délivrés sur le Site et dans le cadre du Service.
L'accès au Site et au Service ne confère à l'Utilisateur ou au Client aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et au Service, qui restent la propriété exclusive de la Société ou de ses Partenaires.
L'Utilisateur ou le Client ne peut en aucun cas reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du Site et du Service sans l'autorisation écrite préalable de la Société ou de ses Partenaires.
L'exploitation non autorisée de tout ou partie du Site ou du Service pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une interruption de l'accès au Service ou d'une action en contrefaçon.
En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la Commande, les contenus, techniques, savoir-faire et méthodes transmis et plus généralement toutes les informations du Service font l'objet d'un droit d'utilisation strictement personnel, incessible et non exclusif pour la durée du Service choisi par le Client lors de la Commande et pour la seule durée du contrat.
A ce titre, le Client s'interdit l'utilisation et l'exploitation du Service pour le compte d'autres personnes, y compris ses employés ou son entourage. Il engage sa responsabilité pour toute cession ou communication non autorisée du contenu du Service ou partage de quelque manière que ce soit de ses Identifiants de connexion. Le Client se porte garant du respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ou de ses Partenaires par tous leurs agents susceptibles d'avoir accès au contenu restreint du Site et à l'ensemble du contenu du Service.
Tous les signes distinctifs utilisés par la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la Société peut donner lieu à des poursuites. La Société se réserve le droit de fermer l'accès du Client au Service en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, sans préjudice de toutes pénalités et dommages-intérêts.
Informations sur les évaluations. Les clients peuvent être invités à donner leur avis sur le Service dont ils ont bénéficié en remplissant le formulaire prévu à cet effet. Ils s'engagent à fournir une description fidèle de leur expérience de consommation. </p
Les avis sur le Site sont classés par ordre alphabétique/chronologique et sont vérifiés par la Société avant publication, ce dont le Client est expressément averti (avis positifs uniquement).
Une fois publié, le Client peut demander à modifier ou retirer son avis en écrivant à contact@online-file-converter.com. La Société se réserve le droit de ne pas publier l'avis modifié.
Si la Société refuse de publier l'avis, le Client en est informé par e-mail dans un délai d'un mois.
Par conséquent, les utilisateurs sont expressément informés que les évaluations sont vérifiées avant d'être publiées et qu'elles sont fournies à titre indicatif uniquement.
Référencement des clients. Les Clients peuvent être sollicités par la Société pour être cités comme bénéficiaires du Service. Avec l'accord du Client, la Société peut être autorisée à mentionner le nom du Client, l'avis qu'il a fourni à la Société sur le Service ainsi qu'une description objective de la nature du Service qui lui a été fourni sur ses listes de références et propositions aux prospects et à sa clientèle, notamment sur le Site, à des fins publicitaires et promotionnelles, lors de conversations avec des tiers, de communications à son personnel, de documents internes de gestion prévisionnelle, ainsi qu'en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l'exigeant.
Autorisation d'exploitation. Lorsque le Client soumet à la Société des écrits, vidéos et/ou photographies pour donner son avis ou témoigner sur le Service fourni par la Société, et émet éventuellement des commentaires ou publications concernant la Société (par exemple, sur ses réseaux sociaux), auxquels sont attachés son identifiant et sa photo de profil sur les réseaux sociaux, alors le Client autorise la Société à exploiter ces contenus pour la promotion de ses activités commerciales. Les contenus sont susceptibles d'être protégés par le droit à l'image et/ou le droit d'auteur, et dans ce cas, le Client accorde à la Société la possibilité de les adapter (forme) et de les reproduire sur tous supports, y compris en les présentant comme une référence commerciale et/ou comme une revue. Par exemple, la Société pourra effectuer des captures d'écran des publications sur les réseaux sociaux la concernant ou concernant le Service dont le Client a bénéficié, et les reproduire sur le Site à titre de critique.
Le Client reconnaît être pleinement investi de ses droits et ne pourra prétendre à aucune rémunération pour l'exploitation des droits visés au présent paragraphe. Ces droits sont concédés pour la durée de vie du Client concerné, augmentée d'une période de 70 ans, et pour le monde entier. La Société se réserve le droit de soumettre toute autre demande d'autorisation de prise de vue et de cession de droits au Client, pour tous les cas non prévus aux présentes ou à titre occasionnel.
La Société se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des CGVS à tout moment et sans préavis pour les adapter aux évolutions du Site ou de son exploitation, et aux caractéristiques du Service. Les conditions applicables sont celles acceptées par le Client et adressées au Client en cas de vente à distance par tout moyen de communication sur un support durable.
Les modifications des CGVS apportées par la Société ne s'appliqueront pas aux Services déjà souscrits, à l'exception des clauses liées à l'évolution technique du Service, sous réserve qu'il n'en résulte ni une augmentation du prix, ni une altération de la qualité ou des caractéristiques auxquelles le Client non professionnel ou consommateur a subordonné son engagement.
Le Client peut également être invité à accepter les CGV modifiées et à défaut, les dernières CGV acceptées continuent à s'appliquer jusqu'à l'exécution complète du Service. Dans le cas où la Société n'est pas en mesure de continuer à fournir le Service dans les conditions précédentes, le Client a la possibilité de demander la résiliation et le remboursement. Dans ce cas, la Société peut conserver un montant correspondant au Service fourni jusqu'à la résiliation, dans les conditions prévues par la loi.
Garantie. Sauf dans les conditions des garanties légales ou commerciales éventuellement applicables, la Société n'est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, notamment en ce qui concerne la continuité, la performance, le résultat ou la durabilité du Service fourni, qui est soumis à l'imprévisibilité.
Le prix du Service ne comprend pas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs, et tout montant de frais, par exemple de publicité, est toujours fourni à titre indicatif dans le cadre du Service.
Les objectifs, réussites ou exemples présentés par la Société sur le Site et dans le cadre du Service supposent la mise en œuvre concrète et effective de tous les conseils, techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre du Service et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat. La Société ne peut en aucun cas garantir au Client qu'il obtiendra des résultats similaires, et ces références ne sont utilisées qu'à titre d'exemple.
Responsabilité des utilisateurs et des clients. L'Utilisateur ou le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies dans le cadre des Services, des conseils qu'il en déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations qu'il en fait pour ses propres activités. L'utilisation des informations se fait sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls, ce que le Client accepte expressément.
Le Client reconnaît avoir reçu suffisamment d'informations et de conseils avant de s'engager et est conscient que tout résultat recherché comporte intrinsèquement des risques et nécessite des efforts importants. Le Client déclare être pleinement conscient que les Services proposés n'ont qu'un caractère informatif et n'engagent pas la Société à l'obtention d'un résultat particulier par le Client en dehors de toute garantie commerciale applicable et du Service. Tout Service ne doit pas être assimilé à un service médical, psychologique, juridique ou financier. Il ne permet pas d'obtenir un diplôme reconnu par l'Etat, et n'a jamais été proposé à ce titre par la Société. Le Client reste entièrement libre de ses engagements et peut résilier le Service dans les conditions prévues au contrat. Il agit sous sa seule et entière responsabilité.
Dans tous les espaces d'échanges mis à sa disposition, le Client assume, en tant qu'éditeur, la responsabilité de la communication publique des informations et la responsabilité éditoriale de l'ensemble de sa communication, physique et en ligne, et notamment mais non exclusivement de ses sites internet, blogs, pages, et comptes sur les réseaux sociaux. Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données et contenus qu'il transmet au public.
Limitation de responsabilité. Quel que soit le type de Service choisi par le Client professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à la réparation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée pour des dommages indirects tels que perte de données, perte de fichiers, perte d'exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l'image et à la réputation du Client professionnel. De même, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'Utilisateur, lors de l'accès au Site ou au Service, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux conditions fixées, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité.
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EST PLAFONNÉE À L'ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL LE LITIGE SURVIENT. CE MONTANT S'ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE L'ENTREPRISE POURRAIT ÊTRE AMENÉE À PAYER À TITRE D'INDEMNITÉ (DOMMAGES ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES DEMANDES FORMULÉES ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES INVOQUÉS, SAUF SI LA LOI OU LA JURISPRUDENCE S'Y OPPOSE.
Les CGV ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées sont régies par le droit suisse, sauf si le droit applicable au Client en dispose autrement, notamment lorsque le Client est un consommateur soumis à une autre législation. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français prévaudrait en cas de litige.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets ni renonciation à les faire valoir pour l'avenir.
Le Client accepte que la Société puisse céder le présent contrat à ses affiliés ou à un acheteur sans son consentement préalable.
Résolution à l'amiable. En cas de litige, le Client s'adressera en premier lieu à la Société pour tenter de trouver une solution à l'amiable.
Médiation. En cas de difficulté dans l'application du présent contrat, le Client consommateur résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de demander le recours à un médiateur de la consommation identifiable sur le site https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. Dans ce cadre, tout consommateur européen peut utiliser la plateforme de résolution des litiges en ligne (ODR) disponible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.
Litiges entre professionnels. EN CAS DE LITIGE SURVENANT ENTRE UN CLIENT PROFESSIONNEL ET LA SOCIÉTÉ AU SUJET DU SERVICE, DE L'INTERPRÉTATION, DE L'EXÉCUTION ET/OU DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA VILLE DU SIÈGE SOCIAL DE LA SOCIÉTÉ, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPELS EN GARANTIE, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES PAR VOIE D'ARBITRAGE OU DE REQUÊTE.
Réponse en moins de 24 heures
Français
English
Deutsch
Italiano
Español
Svenska
Suomi
Português
Česky
Dansk
Ελληνική
Eesti
Hrvatska
Magyar
Lietuvių kalba
Latviešu valoda
Slovenski
Compresser
Outils PDF
À propos
Paiements sécurisés
© 2023 online-file-converter. Tous droits réservés.
